Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Fond est exploité par Fond Kitchen, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 130 417 363 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Consultez nos mentions légales.
Ces conditions régissent votre utilisation de fond.kitchen et de l’application Fond (le « Service »). Dans ces conditions, « nous » désigne Fond Kitchen.
Ces conditions définissent l’utilisation d’un compte Fond et l’achat d’une offre payante. Consultez-les avant de créer un compte ou de confirmer un abonnement. Les conditions de paiement et de distribution de la boutique s’appliquent également aux achats effectués par son intermédiaire.
Le Service
Fond est une application de gestion de recettes et de planification de repas. Nous fournissons des outils pour sauvegarder, organiser, mettre à l’échelle et planifier des recettes. Certaines fonctionnalités utilisent l’IA pour aider avec des questions liées à la cuisine.
Les fonctionnalités disponibles en accès anticipé sont décrites dans l’application et, pour les offres payantes, dans l’offre présentée avant l’achat. L’accès anticipé ne supprime ni nos obligations contractuelles ni vos droits légaux de consommateur.
Votre compte
- Vous devez fournir une adresse email valide pour créer un compte
- Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants
- Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte
Votre contenu
Vous conservez les droits que vous détenez sur les contenus que vous créez. Les recettes, photos, textes et autres éléments importés peuvent appartenir à leurs créateurs. Leur enregistrement ou import dans Fond ne transfère ces droits ni à vous ni à Fond Kitchen. Importez, téléversez ou partagez uniquement les éléments que vous êtes autorisé à utiliser de cette manière.
Vous nous accordez une autorisation non exclusive d’héberger, copier, mettre en forme et traiter vos contenus, y compris par les prestataires nécessaires aux fonctionnalités demandées, pour vous fournir Fond. Cette autorisation ne permet pas une utilisation publicitaire sans rapport avec le service. Elle cesse à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des conservations limitées décrites dans la politique de confidentialité.
Pour demander une copie de vos recettes ou données de compte, contactez hello@fond.kitchen. Consultez les instructions de suppression pour demander un export avant la suppression.
Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales
- Tenter d’accéder aux comptes ou données d’autres utilisateurs
- Abuser, surcharger ou interférer avec l’infrastructure du Service
- Extraire ou télécharger en masse du contenu du Service
- Utiliser le Service pour distribuer du spam ou des logiciels malveillants
Contenu éducatif
Notre blog, glossaire et guides sont fournis à titre informatif. Bien que nous visions la précision, la cuisine implique des variables (matériel, ingrédients, altitude) qui peuvent affecter les résultats. Utilisez toujours votre propre jugement, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Fonctionnalités IA
Fond inclut des fonctionnalités alimentées par l’IA (import de recettes, assistant culinaire). August, l’assistant culinaire de Fond, est un système d’IA et non une personne ; ses réponses sont générées automatiquement. Les réponses de l’IA sont des suggestions, pas des conseils professionnels. Nous ne garantissons pas leur exactitude. Ne vous fiez pas à l’IA pour les décisions critiques liées aux allergies ou à la sécurité alimentaire.
Disponibilité
Nous exploitons Fond avec diligence et fournissons le service convenu pour votre offre. La maintenance, les incidents techniques ou les mesures de sécurité peuvent interrompre l’accès. Nous annonçons les interruptions planifiées à l’avance lorsque cela est possible. Ces interruptions ne suppriment pas vos droits à un recours approprié en cas de défaut de fourniture ou de conformité.
Plans gratuit et payant
Fond propose une offre gratuite et des abonnements payants. Pour les abonnements mobiles, Apple App Store ou Google Play traite le paiement, et RevenueCat gère le statut de l’abonnement et l’accès aux fonctionnalités payantes. Avant la confirmation de l’achat, la boutique affiche le prix applicable, la devise, la période de facturation, les taxes et tout essai ou offre de lancement.
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation dans la boutique utilisée pour souscrire. Résiliez avant l’échéance de renouvellement ou de l’essai indiquée par cette boutique pour éviter le prochain prélèvement. La boutique indique la date de fin d’accès ; un essai peut prendre fin plus tôt selon ses règles. Supprimer Fond ou demander la suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement souscrit auprès d’une boutique.
Gérez vos abonnements Apple depuis votre compte Apple et vos abonnements Google Play depuis votre compte Google Play. Les demandes de remboursement suivent la procédure applicable d’Apple ou de Google Play. Contactez-nous si vos fonctionnalités payantes restent indisponibles après un achat ou une restauration.
Les changements de prix sont communiqués et appliqués selon les règles de la boutique concernée et le droit de la consommation. Ces conditions n’excluent pas les droits légaux de rétractation, les garanties légales applicables aux services numériques ni les autres protections impératives des consommateurs.
Rétractation et remboursements
Pour un contrat de service conclu à distance par un consommateur de l’Union européenne, le délai légal de rétractation est normalement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L’essai gratuit et le délai légal de rétractation sont distincts. La seule création d’un compte, le téléchargement ou l’utilisation de Fond ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Toute exception ou perte du droit doit respecter les conditions légales applicables. Pour une prestation payante, l’exécution complète pendant ce délai ne peut faire perdre le droit qu’avec l’accord exprès préalable et la reconnaissance requis ; le seul début d’un abonnement continu ne constitue pas son exécution complète. Si vous demandez expressément le début d’une prestation pendant ce délai, l’éventuel paiement proportionnel en cas de rétractation est régi par la loi. Les règles propres aux contenus numériques sans support matériel sont différentes et nécessitent l’accord exprès, la reconnaissance et la confirmation requis ; ces conditions n’imposent aucune renonciation automatique.
Avant l’expiration du délai, informez le vendeur identifié sur la confirmation d’achat de la boutique ou écrivez à hello@fond.kitchen en exprimant sans ambiguïté votre rétractation. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Indiquez la référence d’achat pour identifier le contrat et permettre la coordination avec la boutique si nécessaire. Les remboursements légaux respectent les délais et conditions applicables ; une politique commerciale de remboursement ne remplace pas vos droits impératifs.
Formulaire type de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Fond Kitchen, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France ; hello@fond.kitchen
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [service / abonnement].
Commandé le : [date]. Référence d’achat : [référence, si disponible].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date]. Signature : [uniquement en cas de notification sur papier].
Garanties légales des services numériques
Pour Fond fourni de manière continue, la période de fourniture contractuelle correspond à la période d’accès convenue pour votre offre, y compris ses renouvellements. La durée et la périodicité de l’abonnement sont indiquées avant l’achat. Pour faire valoir la garantie, contactez Fond Kitchen à hello@fond.kitchen ou à l’adresse du siège social.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du service numérique, y compris ses renouvellements, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture du service, y compris ses renouvellements.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Limitation de responsabilité
Fond Kitchen reste responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable. Ces conditions n’excluent ni ne réduisent les garanties légales, les recours en cas de défaut de fourniture ou de conformité, ou une responsabilité que la loi interdit de limiter. Les précautions relatives à la cuisine et à l’IA ne constituent pas une renonciation à ces droits.
Résiliation
Vous pouvez résilier un abonnement dans la boutique utilisée pour souscrire et demander séparément la suppression du compte selon le processus de suppression. Désinstaller Fond ou envoyer une demande de suppression ne résilie pas la facturation par la boutique.
Nous pouvons limiter ou suspendre un compte lorsque cela est nécessaire en cas d’abus grave, d’incident de sécurité ou d’obligation légale. Lorsque cela est permis et possible, nous expliquons le motif et vous permettons de remédier au problème avant une résiliation définitive. Vous pouvez contester la décision auprès de l’assistance. La résiliation ne supprime aucun remboursement ou recours imposé par la loi. Les demandes relatives aux données et leur conservation sont traitées selon la politique de confidentialité.
Modifications
Nous pouvons actualiser ces conditions pour tenir compte de la loi ou de l’évolution de Fond. Les changements importants sont annoncés à l’avance sur un support durable, par exemple par email, et votre accord est recueilli lorsque la loi l’exige. Les modifications ne changent pas rétroactivement un achat.
La modification d’un service numérique fourni de manière continue, au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité, doit reposer sur un motif valable, tel que la sécurité, la compatibilité ou l’adaptation à une évolution de l’environnement technique, sans coût supplémentaire. Si elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’un effet mineur, nous fournissons l’information et les possibilités de résiliation ou de maintien du service inchangé requises par la loi. La poursuite de l’utilisation ne vaut pas renonciation à ces droits.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives ni des droits de recours prévus par la loi applicable dans votre pays de résidence. Pour une réclamation, contactez hello@fond.kitchen.
Contact
Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à hello@fond.kitchen.
Contactez Fond Kitchen par email à hello@fond.kitchen, par téléphone au +33 6 99 95 21 14 ou par courrier au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.